L'INTERSYNDICALE (SNTRS-CGT, SNCS-FSU, SNESup-FSU, SNPCEN-FSU)
du Laboratoire de Physique Corpusculaire (LPC), Collège de France, 11 pl. Marcelin Berthelot,
75231 PARIS Cedex 05 , Téléphone et Fax: 01 45 83 07 20 , http://perso.wanadoo.fr/intsynd-lpc .
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Note du 21 décembre 1998 à Mesdames et Messieurs les Sénateurs et les Députés, membres du Sénat et de l'Assemblée Nationale

PAS ENCORE DE REPONSE REELLE DE MONSIEUR LE MINISTRE

Confirmation de notre demande de constitution d'une Commission d'Enquête Parlementaire sur le Recherche Scientifique et le fonctionnement de ses établissements

A plusieurs reprises, nous avons attiré votre attention sur des faits graves qui ne sont pas exceptionnels et dont la généralisation croisssante met en danger l'avenir de la recherche scientifique dans le pays. Par un cumul de circonstances, au prix de risques personnels extrêmes, notre Intersyndicale a pu rassembler les volontés et moyens nécessaires pour dénoncer ces dysfonctionnements dans le cas du LPC. Malgré vos interventions, notamment après la lettre du 6 avril 1998 que nous vous avions adressée (voir notre page web pour un rappel du dossier), les faits dénoncés se poursuivent en toute impunité. Pourtant, les litiges créés par la politique de destruction de notre laboratoire ont déclenché de nombreux recours, dont une plainte pénale pour discrimination (signée par des agents ainsi que par des organisations syndicales et antiraciste) et des saisines d'instances européennes chargées de veiller au respect des Droits de l'Homme.

En mai dernier, le Ministère de tutelle a mis en place, pour examiner la situation du LPC, une commission dont la composition, le fonctionnement et l'efficacité étaient contestables. Elle comprenait un membre haut placé de la hiérarchie de l'IN2P3. Son mandat était biaisé: la lettre de mission de Monsieur D. NAHON attribue d'emblée la crise du LPC à des "conflits de personnes". Ses prérogatives étaient limitées: elle n'a mené aucune enquête administrative. Depuis sa création, aucun moratoire n'a été appliqué sur les mesures de "restructuration" contestées: les expulsions de personnels avec suppression de bureaux et mise en cartons des affaires des agents, de même que les suppressions de moyens de travail, se sont poursuivies. Son rapport, rendu le 16 novembre, reste inconnu de la Direction Générale du CNRS et du Comité d'Ethique pour les Sciences (COMETS), qui en ont demandé communication. L'arrivée du rapport au Ministère a été suivie d'une intensification des voies de fait au LPC (voir nos communiqués): tous les moyens de travail et de communication dont disposaient encore les personnels exclus de la "nouvelle unité" litigieuse ont été entièrement supprimés (même l'accès aux ordinateurs du LPC). Plusieurs agents doivent financer de leurs deniers leurs déplacements professionnels. Des moyens financiers et matériels reçus dans le cadre de contrats extérieurs (e.g. européens), sont rendus inutilisables.

Une commission d'enquête parlementaire sur la recherche scientifique paraît indispensable devant de tels agissements, archaïques et nuisibles mais impunis, qui vont jusqu'à répandre des interdits professionnels, encourager le plagiat des travaux scientifiques de ceux qui en sont victimes et pratiquer la mainmise sur les projets originaux de ces derniers. Nous vous demandons d'intervenir pour mettre fin à cette situation scandaleuse et indigne, et vous prions de recevoir l'expression de notre haute considération.

R. BRUERE-DAWSON, SNTRS-CGT
J. MAILLARD, SNCS-FSU
G. MAUREL, SNESup-FSU
A. JEJCIC, SNPCEN-FSU